Faire constater par Commissaire de Justice / Huissier, c’est vous permettre d’obtenir une preuve incontestable, unanimement reconnue par les juridictions et les compagnies d’assurances.
Entreprise, particuliers ou collectivités, l'Commissaire de Justice / Huissier est à vos côtés pour dresser des procès-verbaux de constat dans divers domaines :
Votre situation ne figure pas dans la liste ci-dessus ?
contactez nous au :
Par ailleurs nous mettons à votre disposition nos connaissances et notre maitrise des nouvelles technologies appliquées aux constats afin de garantir vos droits.
Internet est un formidable vecteur de transmission, d’informations et de développement. Mais il est aussi la source de nombreux litiges pouvant porter atteinte à votre vie privée, ou au développement de votre entreprise : diffamation sur les réseaux sociaux, dénigrement de votre entreprise ou de vos produits, contrefaçon…
Une simple capture d’écran ne vous permettra pas de protéger vos droits : la loi en vigueur impose un formalisme et une méthodologie stricte et spécifique au constat internet.
Nous intervenons sur votre demande, au besoin le jour même, afin de constater le trouble selon une méthode adaptée et validée par la jurisprudence. Ne prenez pas le risque de voir la situation se dégrader, ou les propos litigieux disparaitre : contactez-nous sans plus tarder pour réaliser votre constat internet !
Si la prise de clichés photographiques lors de la réalisation de constats est une pratique relativement ancienne et reconnue, nos constats vidéo permettent d’aller encore plus loin.
Nous disposons pour les réaliser d’un matériel de pointe dont un drone qui pourra être déployé sur des terrains privés difficiles d’accès. Ces nouvelles solutions permettent de réduire considérablement le volume ou la durée du constat, et donc son coût : détail du mouvement d’une machine défectueuse, réalisation de constats de voierie avant travaux, suintement de murs en cas de dégât des eaux… les applications sont nombreuses.
Une clé USB vous sera remise, annexée au procès-verbal de constat, et vous permettra au besoin d’extraire tous les clichés photographiques nécessaires en le visionnant image par image.
L’original sera conservé en notre étude, afin d’en garantir la parfaite authenticité, et la valeur légale en tant que preuve.
Les téléphones portables font désormais partie intégrante de notre quotidien, et sont devenus notre principal vecteur de communication.
Qu’il s’agisse de rapporter la preuve d’un harcèlement, de menaces, ou dans le cadre de toute autre procédure (divorce, litiges commerciaux, licenciement), il est possible de faire constater et retranscrire la présence de messages écrits (SMS ou TEXTOS) ou vocaux sur votre téléphone portable.
Attention : les messages vocaux ne restent en mémoire que pendant une durée limitée, n’hésitez pas à prendre contact avec notre étude au plus vite.
Enregistrer une conversation à l’insu de votre interlocuteur est considéré par la justice comme un moyen de preuve déloyal, et donc irrecevable.
La jurisprudence reconnaît cependant que l’expéditeur d’un message vocal ou d’un SMS ne peut ignorer que ce message sera sauvegardé dans la mémoire du téléphone. L’enregistrement étant réalisé en toute connaissance de cause par l’auteur du message, il est parfaitement recevable en justice. La retranscription par Commissaire de Justice / Huissier est alors très utile pour apporter la preuve de ces messages.
Pour tout constat de ce type, pensez à vous présenter à l’étude, en possession de tous les documents pouvant permettre de vous identifier clairement comme titulaire de la ligne téléphonique (copie du contrat d’ouverture de ligne, facture à votre nom…).